Conditions générales de services remplacement

Concerne toutes transactions opérées,

Entre,

La société « Confidence Solutions », au Capital Social de 10 000€, siège social situé au 22 rue du Rocher, 44450 La-Chapelle-Basse-Mer, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 891 065 013.

Représentée par Mr THOMOUX Valentin, en qualité de Président dûment habilité. ci-après « la société », d’une part.

Et

La personne morale ou physique procédant à l’achat d’une ou plusieurs prestations de service proposées, ci-après « le remplacé », d’autre part.

ou

La personne physique, médecin ou pharmacien remplaçant, qui cherche à remplacer un remplacé, ci-après « le remplaçant ».

Article 1 : Objet 

Ces conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’une prestation de service de mise en relation :

  • Soit entre un médecin sédentaire (le mandataire) et un ou des médecin(s) remplaçant(s)
  • Soit entre un pharmacien sédentaire (le mandataire) et un ou des pharmacien(s) remplaçant(s)

Les mandataires ont l’obligations d’exercer soit la profession de médecin, soit la profession de pharmacien, et doivent, à ce titre, être inscrits à l’Ordre National français de leur profession et détenir un numéro RPPS que leur ordre leur à fournit. Les remplaçants quant à eux, doivent détenir leur licence de remplacement délivrée par leur Ordre National français.

Les mandataires peuvent faire le choix de faire rédiger le contrat de remplacement par la société.

Article 2 : Acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de service, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont parties intégrantes du contrat entre le client et la société.

Le client reconnaît accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes qui y sont énoncés lors de l’utilisation des Services. Le fait de cocher la case sur le Site : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales » signifiant que l’Utilisateur confirme avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales. La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni formalité particulière. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du premier paiement de la commande.

Article 3 : Inscription au site « CONFIDENCE SOLUTIONS »

L’accès et l’utilisation du Service supposent que l’Utilisateur ait préalablement lu et accepté les présentes Conditions Générales sans réserve avant de s’inscrire.

Afin d’aboutir à la création de son compte, l’utilisateur doit s’inscrire sur le site en respectant deux critères. Premièrement il doit signaler s’il souhaite s’inscrire en tant que « remplaçant » ou « remplacé », et deuxièmement il doit remplir le formulaire d’inscription accessible sur le site internet en complétant les mentions obligatoires.

Que l’utilisateur soit remplaçant ou remplacé garanti que les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à s’assurer être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de l’inscription au Site, que celle-ci est valide et qu’il la consulte régulièrement. L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations, notamment sur ses Disponibilités. L’utilisateur garantie qu’il exerce bien la profession de médecin ou de pharmacien (suivant sa déclaration).

L’Utilisateur reconnaît que la Société se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder aux Services, dès lors que l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur.

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui permettant d’accéder au Compte et ses données sont strictement confidentiels et personnels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son Compte. Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification.

Article 4 : Utilisation du service 

Utilisation du service pour les médecins ou pharmaciens remplacés :

La société met à disposition un outil sous forme d’agenda qui permet au remplacé d’y inscrire les périodes durant lesquelles il a besoin d’un remplaçant. Chaque remplacé dispose d’un agenda personnel. Le remplacé sera notifié par mail de toutes modifications de son agenda, qu’elle ait été faite par lui-même, ou par la société. La société peut à tout moment consulter les agendas des utilisateurs afin de remplir sa mission de remplacement.

La société notifie par mail le remplacé lorsqu’elle trouve un remplaçant remplissant ses exigences. Dès lors que le remplacé accepte de se faire remplacer par le contact fournit par la société.

En cas de refus du remplacement par le remplaçant, la société s’engage à transmettre au remplacé un nouveau contact de remplaçant remplissant ses critères dans les vingt et un (21) jours qui suivent le refus. Une fois ce délai de vingt et un (21) jours passé, si la société n’a pas proposé de nouveau contact, la société s’engage à rembourser les arrhes qui lui ont été versé par le remplacé. La période de vingt et un jours (21) pour proposer un nouveau contact est renouvelée à chaque refus de remplacement.

Le remplacé dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception des coordonnées du remplaçant pour fournir une réponse à la société. Une fois ce délai dépassé, si le remplacé n’a pas fourni de réponse à la société, le remplaçant proposé ne lui sera plus réservé. En cas d’inaction du remplacé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des coordonnées d’un remplaçant, la société se réserve le droit de conserver les arrhes versés par le remplacé.

Utilisation du service pour les médecins ou pharmaciens remplaçants :

La société met à disposition un outil sous forme d’agenda qui permet au remplaçant d’y inscrire les périodes durant lesquelles il est disponible pour un remplacement. Chaque remplaçant dispose d’un agenda personnel. Le remplaçant sera notifié par mail de toutes modifications de son agenda, qu’elle ait été faite par lui-même, ou par la société. La société peut à tout moment consulter les agendas des utilisateurs afin de remplir sa mission de remplacement.

La société notifie par mail le remplaçant lorsqu’elle trouve un remplacement remplissant ses critères. Dans un même temps, la société transmet les coordonnées du remplaçant au remplacé concerné pour que le remplacé et le remplaçant puissent prendre contact.

Le remplaçant dispose du droit de refuser un remplacement tant qu’aucun contrat n’est signé.

Article 5 : Les prix

Pour un remplacement de médecin :

Offre « Starter » : Comprend une mise en relation avec un remplaçant : Le tarif qui s’applique est de cent (100) euros TTC.

Offre « pulse » : Comprend une mise en relation avec un remplaçant et la rédaction du contrat de remplacement : Le tarif qui s’applique est de cent vingt (120) euros TTC.

Pour un remplacement de pharmacien :

Offre « Starter » : Comprend une mise en relation avec un remplaçant : Le tarif qui s’applique est de cent vingt (120) euros TTC.

Offre « pulse » : Comprend une mise en relation avec un remplaçant et la rédaction du contrat de remplacement : Le tarif qui s’applique est de cent cinquante (150) euros TTC.

Ces tarifs sont à la charge des remplacés.

Ce service est gratuit pour les remplaçants.

Article 6 : Le paiement et remboursement

6.1. Paiement

Comme cité dans l’article 5, les honoraires sont à la charge des remplacés.

Le règlement se fera en deux versements :

-Un premier versement à la demande de remplacement correspondant à cinquante (50) % du montant de la prestation demandée. Ce paiement se fera par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard via le site internet, par le biais d’une plate-forme de paiement sécurisée.

– Un deuxième versement dans un délai de quatorze jours suivant la signature du contrat de remplacement correspondant aux cinquante (50) % restants. Ce paiement se fera par virement bancaire adressé au compte bancaire de la société

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, la Société se réserve le droit de vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a effectué la demande de remplacement. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande au remplacé de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou d’un extrait K-Bis du remplacé et/ou de documents bancaires (RIB). En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire de du remplacé ou faute de réponse du remplacé à une telle demande dans les conditions visées au présent ARTICLE dans un délai de deux (2) jours suivant la demande de la Société, la demande de remplacement sera alors automatiquement annulée sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

Une facture sera envoyée par voie électronique (courriel) au remplacé pour chaque versement qu’il aura fait à la société.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France jusqu’au paiement intégral de la facture, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire.

6.2. Remboursement

La société s’engage à rembourser le remplacé du montant des arrhes qu’il a versé si à l’issu d’une prise de contact, le remplacement est refusé par le remplaçant, et que dans les vingt-et-un (21) jours qui suivent, la société n’a pas reproposé de remplaçant. Dès lors qu’un remplacé refuse un remplacement, il perd le droit de se faire rembourser ses arrhes.

Article 7 : Droits de rétractation

Tout achat pourra être remboursé sans pénalité sur simple demande non motivée dans un délai de 14 jours francs à compter de ladite souscription par l’envoi d’un courriel adressé à « confidencesolutionscontact@gmail.com » avec en pièce jointe la facture de confirmation d’Achat que l’Utilisateur reçoit sur sa messagerie et un RIB du compte bancaire utilisé sous format de fichier électronique. A réception de l’ensemble de ces documents dans les délais indiqués, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. Néanmoins, et conformément aux dispositions de l’ARTICLE L. 221-28 1° du Code de la Consommation, le remplacé ne pourra plus exercer son droit de rétractation après réalisation du remplacement.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le Site, tout logiciel utilisé sur le Site, et plus généralement toutes les données constitutives ou tout contenu du Site quelle que soit leur nature (textes, photographies, images, sons, éléments graphiques…) ainsi que les marques de la Société (ci-après les « Propriétés ») sont susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés. Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment des marques et logos, est et demeure la propriété de la Société ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, l’Utilisateur s’interdit de porter aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou à ceux des titulaires de droits concernés.

Article 9 : Responsabilité

9.1 Tout utilisateurs du service « confidence solutions », s’engage lors de leur inscription à respecter les règles qui suivent :

  • Être pleinement sincère et honnête pour toutes déclarations qu’ils feront sur le site internet et pour toutes informations qu’ils nous transmettront.
  • Être inscrit à l’Ordre National français de leur profession (médecin ou pharmaciens)
  • Les remplaçants doivent détenir une autorisation de remplacement délivré par leur Ordre National français (médecin ou pharmacien)
  • Respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas enfreindre l’ordre public
  • A respecter les droits de propriété intellectuelle de la société
  • Garder une attitude courtoise envers les utilisateurs du service
  • Respecter les règles de confidentialité concernant les informations d’autres utilisateurs qui leur seront transmis
  • Ne pas communiquer leurs identifiant et mot de passe à une personne tiers
  • Ne pas détourner les utilisateurs du site « confidence solutions » vers un site concurrent (notamment par le biais de liens hypertextes).
  • Ne pas utiliser le site à des fins commerciales ou publicitaires.

9.2 L’activité de l’entreprise étant exclusivement de la mise en relation, la société ne saurait engager sa responsabilité pour ce qui suit :

  • Tout arrangement hors contrat conclus entre les parties qui n’aurait pas été respecté par une des deux parties.
  • Absence d’inscription d’un utilisateur à l’Ordre National français de la profession qu’il a déclaré exercer (médecin ou pharmacien)
  • Replacement non assuré par un remplaçant
  • Modification ou annulation de vacation
  • Rémunération du remplaçant différée ou erronée
  • Tous dommages liés à une perte d’exploitation et/ou perte de profit (notamment d’honoraires), dommages ou frais.

9.3 Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant du service choisi par le remplacé pour la période contractuelle en cours.

 

Article 10 : Force Majeure

La responsabilité de la société Confidence Solutions ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de service découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 : Suspension/résiliation

La société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un utilisateur sans formalité judiciaire dans le cas ou ledit utilisateur n’aurait pas respecté une des obligations prévues dans les présentes conditions générales de service. L’utilisateur sera alors informé de la suspension/résiliation de son compte par courriel ainsi que du motif de cette sanction. L’inactivité d’un utilisateur sur une période supérieur à 24 mois pourra entrainer la résiliation du compte, l’utilisateur en sera également prévenu par courriel.

L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment en cliquant sur le bouton « désinscription » présent sur son profil utilisateur.

Dans tous les cas de résiliation, les données fournies par l’Utilisateur seront supprimées, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à la Société.

Article 12 : Droits applicable et tribunaux compétents

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant un Tribunal de commerce français.